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413.03.1 RLMEMMEM CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Poursuite des infractions

Chapitre IV
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Art. 27 RLMEM · Poursuite des infractions

1. La poursuite des infractions s'effectue conformément à la loi sur les contraventions [E] .

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