Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Critères de l'amende (art. 22 LMEM)

1. L'entreprise qui élude totalement ou partiellement le paiement de ses contributions, en transmettant de faux renseignements sur sa masse salariale, ou sur d'autres contributions de formation dont elle s'acquitterait auprès de tiers, sans intention manifeste de tromperie, est passible d'une amende équivalente au quart du montant soustrait.

2. L'entreprise qui refuse de s'acquitter de sa contribution alors qu'elle est due ou qui refuse l'accès aux institutions pouvant attester de l'exactitude des renseignements salariaux fournis, est susceptible d'une amende équivalente au montant de sa contribution.

3. L'entreprise qui transmet de faux renseignements sur ses activités, ses activités de formation professionnelle ou continue, sur d'autres contributions de formation dont elle s'acquitterait auprès de tiers, ou sur sa masse salariale, avec l'intention manifeste de tromperie, dans le but de se soustraire partiellement ou entièrement à ses obligations, est susceptible d'une amende équivalente au double du montant de la contribution due.

← Art. 25 RLMEM RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Montant de la contribution (art. 7 LMEM) [ 1 ] Art. 27 RLMEM →