Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Retrait du soutien financier

1. Le soutien financier de la Fondation est retiré et les montants effectivement versés sont remboursés à la Fondation dans les deux cas suivants

a. son bénéficiaire en modifie la destination;

b. son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou en omettant volontairement de signaler certains faits.

2. Les poursuites civiles et pénales sont réservées.

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