Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Versement

1. En cas de décision positive du Conseil de fondation, la participation de la Fondation est versée au requérant, après présentation des comptes et du rapport succinct.

2. Le Conseil de fondation peut octroyer des avances pouvant atteindre au maximum 80% du soutien financier octroyé aux conditions suivantes

a. le bénéficiaire en établit la nécessité;

b. le crédit est disponible.

3. En cas d'écart de plus ou moins 10% entre le budget et les comptes, le Conseil de fondation peut augmenter ou diminuer d'autant le montant du soutien financier octroyé.

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