Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Conditions d'octroi du soutien financier

1. L'octroi d'un soutien financier est subordonné aux conditions cumulatives suivantes

1. Le projet doit s'inscrire dans les buts de l'article 3 LMEM [A] et correspondre aux objectifs annuels définis par la Fondation;

2. La demande doit être suffisamment motivée;

3. Le but auquel il tend sera atteint de manière économique et efficace.

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