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413.03.1 RLMEMMEM CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Délai pour déposer la demande

Chapitre III
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Art. 21 RLMEM · Délai pour déposer la demande

1. La demande doit être adressée au Conseil de fondation dès que les conditions des articles 19 et 22 sont réunies, au plus tard quatre mois avant le début de l'action.

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