Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Procédure

1. La demande de soutien financier doit être adressée au Conseil de fondation. Elle doit au moins indiquer

a. les nom et adresse du requérant;

b. l'identité de la ou des personnes responsables de la demande;

c. la nature de l'action prévue, au sens de l'article 3 LMEM [A] ;

d. le contenu de l'action, sa durée, son époque et sa périodicité;

e. les effectifs et les caractéristiques des bénéficiaires;

f. le budget détaillé, y compris les subventions fédérales et cantonales éventuelles;

g. le plan financier détaillé pour les projets s'échelonnant sur plus d'une année.

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