Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - c) séances du Conseil de fondation, procédure de vote

1. Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins une fois par trimestre. Il siège valablement quand deux tiers de ses membres sont présents. Deux de ses membres peuvent en demander la convocation.

2. Chaque membre du Conseil de fondation dispose d'une voix. Le Conseil de fondation prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

3. Le Conseil de fondation dresse un procès-verbal de ses décisions.

4. En cas de litige, la partie minorisée, représentant les associations patronales ou les syndicats, peut soumettre la décision contestée au chef du Service de la formation professionnelle qui tentera la conciliation.

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