413.03.1 RLMEMMEM

CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Durée

Chapitre II

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Art. 10 RLMEM · Durée

1. La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.

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