Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) (RLMEM) - Montant de la contribution (art. 7 LMEM) [ 1 ]

1. Le montant de la contribution est fixé chaque année par un arrêté du Conseil d'Etat, en fonction des besoins définis par le Conseil de fondation.

2. Il est fixé indépendamment pour chacune des branches mentionnées à l'article 5 LMEM [A] sous référence NOGA.