Art. 96 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Règlement

1. Les filières de formation en écoles supérieures publiques et subventionnées font l'objet d'un règlement élaboré par l'école et soumis à l'approbation du chef de département.

2. Les règlements définissent les conditions d'admission, de promotion et les procédures de qualification.

3. Ils peuvent prévoir en particulier que les admissions sont liées aux places disponibles dans la filière concernée.

← Art. 95 LVLFPr sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Objet Art. 97 LVLFPr →