Art. 95 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Principe (29 al. 4 LFPr)

1. Le département est compétent pour préaviser à l'intention de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie sur les demandes de reconnaissance d'une filière en école supérieure publique ou privée.

2. Les écoles publiques peuvent organiser, avec l'accord du département, des filières en école supérieure au sens de l'article 29, alinéa 4 de la loi fédérale sur la formation professionnelle [A] .