Art. 94 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Autorité de conciliation en matière d'apprentissage

1. Le préfet fait office d'autorité de conciliation en matière d'apprentissage dans son district.

2. L'autorité a pour tâche de

a. tenter la conciliation entre les parties ;

b. recommander au département l'annulation du contrat d'apprentissage, si les circonstances montrent que la formation est compromise.

3. Les parties au contrat d'apprentissage et le conseiller aux apprentis peuvent saisir l'autorité de conciliation.

4. Si l'autorité de conciliation constate une violation des conditions d'octroi de l'autorisation de former, elle en informe la Commission de formation professionnelle compétente.

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