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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 92 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Commission de formation professionnelle - Composition

Titre III
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Art. 92 LVLFPr · Composition

1. La Commission de formation professionnelle est composée selon les besoins du domaine professionnel ou de la profession concerné. Elle comprend des représentants des métiers et des syndicats et au moins un commissaire professionnel, un enseignant de branche professionnelle, un représentant de l'organisateur des cours interentreprises et un chef-expert actifs dans le domaine ou la profession.

2. Le département y délègue un représentant, qui a voix consultative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2010.0083 · vd (art. 92 al. 1 LVLFPr)
Appeal Against Revocation of Motorcycle Mechanic Training Authorization Due to Procedural Defect
Cited to describe the composition of the professional training commission, used to justify the importance of the required prior opinion.