Art. 91 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Commission de formation professionnelle - Principe et tâches

1. Le département nomme pour une législature, sur proposition des organisations du monde du travail concernées, une commission de formation professionnelle par domaine professionnel ou par profession dans lequel le département estime que cela est nécessaire.

2. Le Conseil d'Etat détermine les indemnités allouées aux membres de la Commission.

3. La Commission a pour tâche de

a. assister le commissaire professionnel dans ses tâches ;

b. préaviser sur les retraits de l'autorisation de former ;

c. préaviser sur les cas d'octroi de l'autorisation de former qui lui sont soumis par le commissaire professionnel ou le département ;

d. collaborer avec le département pour coordonner les différents intervenants dans le cadre la formation, notamment en vue d'assurer la cohérence des contenus de formation offerts par les prestataires de formation et la qualité des formations ;

e. se prononcer sur les révisions des ordonnances fédérales sur la formation professionnelle et sur les projets de certificats cantonaux ;

f. accomplir les mandats qui lui sont confiés par le département.

4. La Commission peut demander au commissaire de rapporter sur un cas particulier d'octroi de l'autorisation de former.

5. Elle rend compte de son activité au département.

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