Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 84 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Contenu des mesures (7 OFPr)

Titre II, Chapitre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 84 LVLFPr · Contenu des mesures (7 OFPr)

1. Les mesures de transition comportent une initiation à la pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire personnalisés.

2. Elles sont axées sur les besoins du bénéficiaire.

3. Elles durent une année au plus.

4. Le préapprentissage est principalement orienté sur la pratique professionnelle.

← Art. 83 LVLFPr sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Objet Art. 85 LVLFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2022.471 · vd (Art. 84 LVLFPr (cited in reasoning))
Teacher Workload Dispute Over Contractual Teaching Periods
Cited in the reasoning regarding transition measures, but not in the final orders.