Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 80 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - d) Formation des détenus - Principe

Titre II, Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 80 LVLFPr · Principe

1. Dans une mesure compatible avec leur organisation, les établissements pénitentiaires offrent aux détenus la possibilité d'effectuer une formation en vue d'une attestation fédérale ou d'un CFC adaptée à la durée de la détention.

2. Dans la mesure du possible, les dispositions cantonales sur la formation professionnelle sont applicables.

← Art. 79 LVLFPr sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Objet Art. 81 LVLFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →