Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 74 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Diplômes d'école

Titre II, Chapitre VI, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 74 LVLFPr · Diplômes d'école

1. Les écoles de métiers publiques peuvent décerner des diplômes d'école.

2. Le règlement interne fixe les conditions d'attribution de ce diplôme.

← Art. 73 LVLFPr sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Objet Art. 75 LVLFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →