Legislator Jurisprudence & Législation
413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 66 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Résultat

Titre II, Chapitre VI, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 66 LVLFPr · Résultat

1. Le résultat de la procédure de qualification est communiqué au candidat par le département.

2. Le résultat d'un examen partiel n'est pas sujet à recours.

3. Le résultat d'un examen avancé n'est sujet à recours que s'il entraîne l'échec de la procédure de qualification.

← Art. 65 LVLFPr sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Objet Art. 67 LVLFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →