Art. 65 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Commission de qualification

1. Le département désigne pour chaque domaine professionnel une commission de qualification composée d'experts et d'un chef-expert.

2. La Commission de qualification valide les épreuves d'examen.

3. Elle décide si les résultats obtenus par l'apprenti lors des épreuves d'examen sont suffisants pour l'obtention du titre visé.

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