Art. 64 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Frais de matériel et de locaux (39 OFPr)

1. Les frais liés au matériel d'examen et à la location des locaux d'examen sont à la charge des prestataires pratiques.

2. Le département peut toutefois astreindre au paiement des frais liés au matériel et à la location des locaux d'examen les personnes candidates qui passent l'examen sans être au bénéfice d'un contrat d'apprentissage.