413.01
LVLFPR
CH-VD
Art. 63 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Gratuité des examens (41 LFPr)
Titre II, Chapitre VI, Section II
Art. 63 LVLFPr · Gratuité des examens (41 LFPr)
1. Les examens sont gratuits pour les candidats.
2. Un émolument peut être exigé des personnes qui sans motif valable ne se présentent pas à l'examen, se retirent de l'examen, ou repassent l'examen.