Art. 62 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Principe (33 LFPr)

1. Les procédures de qualification sont organisées par le département en application des dispositions prévues par les ordonnances fédérales sur la formation professionnelle [F] .

2. Le département collabore à cette fin avec les associations professionnelles, les écoles professionnelles ou de métiers et les commissions de formation professionnelle.

3. Les procédures de qualification sont organisées une fois par année. Exceptionnellement, le département peut organiser une session supplémentaire.

4. Celui qui a effectué la formation complète prévue par les ordonnances sur la formation peut accéder aux procédures de qualification. Le règlement précise les exceptions à cette règle.

5. Le règlement [D] précise les modalités, en particulier l'inscription, les types d'examens autorisés, soit les examens partiels et avancés, ainsi que les modalités et types de mesures particulières pouvant être accordées aux candidats en raison d'un handicap.

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