Art. 55 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Champ d'application de la LVFPr

1. Les dispositions de la présente loi relatives aux écoles professionnelles, de métiers et de maturité professionnelle sont applicables aux écoles subventionnées, sous réserve de celles relatives à la gestion de l'école, aux organes des écoles et aux enseignants.

2. Le chef de département approuve le règlement interne élaboré par le prestataire privé subventionné.