Art. 50 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Conditions de l'accréditation

1. Les prestataires privés déposent une demande d'accréditation au département.

2. Le département délivre l'accréditation si

a. la formation, scolaire ou pratique, fournie correspond aux ordonnances fédérales sur la formation [F] ;

b. les formateurs et enseignants répondent aux exigences de la législation fédérale [A] ;

c. un système de contrôle de la qualité reconnu par la Confédération est mis en place ;

d. le lien avec le monde professionnel est garanti.

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