Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 40 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Contrat de formation

Titre II, Chapitre III, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 LVLFPr · Contrat de formation

1. Les écoles de métiers et les écoles de culture générale et de commerce concluent un contrat de formation avec les apprentis entreprenant une formation en leur sein.

← Art. 39 LVLFPr sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Objet Art. 41 LVLFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →