413.01 LVLFPR

CH-VD

Art. 4 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Département en charge de la formation

Titre I

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Art. 4 LVLFPr · Département en charge de la formation

1. Le département en charge de la formation professionnelle (ci-après : le département) [C] est l'autorité compétente en matière de formation professionnelle. Sauf dispositions contraires de la présente loi, il accomplit les tâches qui sont attribuées par le droit fédéral à l'autorité cantonale.

2. Le département exerce ses compétences et tâches par l'intermédiaire du service en charge de la formation professionnelle (ci-après : le service) [C] à moins que la présente loi n'en dispose autrement ou attribue la compétence au chef de département.

3. Le département ou le service peuvent en outre déléguer l'exécution de certaines tâches à des autorités communales, à des personnes morales de droit public, à des prestataires de droit privé accrédités, à des associations à but non lucratif ou à des organisations du monde du travail.

4. Le Conseil d'Etat peut attribuer des compétences de formation professionnelle à d'autres départements ou services pour des domaines de formation particuliers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (9)

GE.2023.0168 · vd (art. 4 al. 1 LVLFPr)

Paint Sales Enterprise v. Directorate of Post-Secondary Education (Trainer Qualification Dispute)

on professionnelle; sauf dispositions contraires, il accomplit les tâches attribuées par le droit fédéral à l’autorité cantonale (art. 4 al. 1 LVLFPr). Les décisions prises en application de la LVLFPr peuvent faire l’objet d’un recours auprès du chef du département, à l’exceptio

GE.2020.0240 · vd (art. 4 al. 2 LVLFPr)

Revocation of Hairdressing Training Authorization Upheld for Persistent Violations

harge de la formation professionnelle à moins que la loi n'en dispose autrement ou attribue la compétence au chef de département (art. 4 al. 2 LVLFPr). Selon l'art. 101 LVLFPr, les décisions prises en application de ladite loi, à l'exception des décisions du chef du département,

GE.2021.0051 · vd (art. 4 al. 2 LVLFPr)

Appellant v. Professional Certification Board (Socio-Educational Assistant Exam)

la formation professionnelle à moins que la présente loi n’en dispose autrement ou attribue la compétence au chef de département (art. 4 al. 2 LVLFPr, en relation avec l’art. 66 al. 1 de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle [LVLFPr; BLV 413.01]). Les décisions

GE.2019.0145 · vd (art. 4 al. 1 LVLFPr)

Naturopath's Appeal of Apprentice Training Rejection Upheld Due to Insufficient Trainer Availability and Structure

on professionnelle; sauf dispositions contraires, il accomplit les tâches attribuées par le droit fédéral à l’autorité cantonale (art. 4 al. 1 LVLFPr). Les décisions prises en application de la LVLFPr peuvent faire l’objet d’un recours auprès du chef du DFJC, à l’exception de c

GE.2018.0168 · vd (art. 4 al. 2 LVLFPr)

Appeal Dismissed: Foreign Diploma Insufficient for Painting Apprenticeship Authorization

la formation professionnelle à moins que la présente loi n'en dispose autrement ou attribue la compétence au chef de département (art. 4 al. 2 LVLFPr). Selon l’art. 101 LVLFPr, les décisions prises en application de ladite loi, à l'exception des décisions du chef du département,

GE.2017.0139 · vd (art. 4 al. 1 LVLFPr)

Administrative Refusal to Grant Apprentice Training Authorization Upheld Due to Insufficient Training Plan and Trainer Qualifications

ar la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (LVLFPr; RSV 413.01), entrée en vigueur le 1er août 2009. En vertu de l'art. 4 al. 1 LVLFPr, la formation professionnelle relève du département en charge de la formation professionnelle, à savoir le DFJC (ci-après : le dé

GE.2010.0159 · vd (art. 4 al. 1 LVLFPr)

Pharmacy Training Authorization Withdrawal Upheld

cf. dans le même sens arrêts GE.2010.0083 du 15 octobre 2010 consid. 2b et GE.2009.0130 du 27 mai 2010 consid. 2b). En vertu de l'art. 4 al. 1 LVLFPr, la formation professionnelle relève du département en charge de la formation professionnelle; sauf dispositions contraires de la

GE.2010.0092 · vd (art. 4 al. 1 LVLFPr)

Applicant v. Appellate Authority (Training Authorization)

on transitoire contraire en matière d’autorisation de former des apprentis, il est applicable à la présente cause. En vertu de l'art. 4 al. 1 LVLFPr, la formation professionnelle relève du département en charge de la formation professionnelle (DFJC); sauf dispositions contraire

GE.2009.0209 · vd (art. 4 al. 1 LVLFPr)

Denial of Apprentice Training Authorization for Inadequate Infrastructure and Training Plan

ionnelle (LVLFPr; RSV 413.01), entrée en vigueur le 1er août 2009, qui abroge celle du 19 septembre 1990 (aLVLFPr). En vertu de l'art. 4 al. 1 LVLFPr, la formation professionnelle relève du département en charge de la formation professionnelle, à savoir le DFJC (ci-après : le dé