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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 39 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Compétences

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 39 LVLFPr · Compétences

1. La retenue, jusqu'à concurrence de douze périodes dans les écoles professionnelles ou deux semaines dans les écoles de métiers et de maturité professionnelle, est prononcée par le directeur ou le doyen.

2. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée par le directeur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2025.0007 · vd (art. 39 LVLFPr)
Proportionality of Disciplinary Exclusion for Offensive Electronic Communication
ablies, les sanctions suivantes peuvent être prononcées: la retenue, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive. Quant à l'art. 39 LVLFPr, il indique que la retenue, jusqu'à concurrence de douze périodes dans les écoles professionnelles ou deux semaines dans les écol
GE.2014.0175 · vd (art. 39 LVLFPr)
Student Exclusion Upheld Over Academic Deficiencies and Misconduct
uivantes peuvent être prononcées: la retenue l’exclusion temporaire, l’exclusion définitive (art. 38 LVLFPr). En application de l’art. 39 LVLFPr, le directeur peut prononcer une exclusion temporaire ou définitive à l’intention d’un élève qui ne respecte pas les règles établ