Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 33 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Hébergement

Titre II, Chapitre III, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LVLFPr · Hébergement

1. Les écoles professionnelles, de métiers et de maturité professionnelle publiques peuvent proposer des prestations d'hébergement en faveur des personnes qui y suivent une formation.

← Art. 32 LVLFPr sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Objet Art. 34 LVLFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →