413.01 LVLFPR

CH-VD

Art. 3 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Conseil d'Etat

Titre I

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Art. 3 LVLFPr · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat définit la politique du canton en matière de formation professionnelle.

2. Il veille, en collaboration avec les organisations du monde du travail, à ce que l'offre en matière de formation professionnelle soit suffisante.

3. Il peut prendre des mesures en vue de promouvoir l'offre de places d'apprentissage et les filières de formation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2007.0082 · vd (art. 3 al. 2 LVLFPr)

Vocational Training Authority v. Foundation on Employee Personal Integrity

on professionnelle est régie par la loi sur la formation professionnelle du 19 septembre 1980 (LVLFPr; RSV 413.01). En vertu de l'art. 3 al. 2 LVLFPr, à moins que la présente loi ou ses dispositions d'application n'en disposent autrement, le Département de l'agriculture, de l'in

GE.2005.0031 · vd (art. 3 LVLFPr.)

Students v. Vocational Training Center (Program Exclusion Appeal)

été adaptés à la réorganisation de l'administration dans le délai fixé par l'art. 85 al. 1 LOCE. Tel est précisément le cas de l'art. 3 LVLFPr. Il ne semble pas que le Conseil d'Etat ait fait usage de la compétence que lui donnait l'art. 85 al. 2 LOCE de modifier un texte