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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 29 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Gratuité (22 al. 2 LFPr)

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 29 LVLFPr · Gratuité (22 al. 2 LFPr)

1. L'enseignement dans les écoles professionnelles, de métiers et de maturité professionnelle publiques et les écoles de culture générale et de commerce est gratuit.

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