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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 27 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Règlement interne

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 27 LVLFPr · Règlement interne

1. Les écoles professionnelles, de métiers et de maturité professionnelles publiques élaborent leur règlement de fonctionnement interne qu'elles soumettent à l'approbation du chef de département.

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