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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 25 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Expropriation

Titre II, Chapitre III, Section I
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Art. 25 LVLFPr · Expropriation

1. L'Etat est autorisé à exproprier les droits nécessaires à la construction et l'exploitation des bâtiments, locaux et installations destinés à la formation professionnelle.

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