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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 22 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Modifications et résiliation du contrat

Titre II, Chapitre II, Section II
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Art. 22 LVLFPr · Modifications et résiliation du contrat

1. L'entreprise soumet sans délai toutes modifications du contrat d'apprentissage à l'approbation du département.

2. Elle informe en outre par écrit sans délai le département de la résiliation du contrat d'apprentissage.

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