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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 19 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Devoir d'information

Titre II, Chapitre II, Section I
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Art. 19 LVLFPr · Devoir d'information

1. L'entreprise ou le réseau qui ne remplit plus les conditions de l'autorisation en cours de formation en informe sans délai le département.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2020.0240 · vd (art. 19 LVLFPr)
Revocation of Hairdressing Training Authorization Upheld for Persistent Violations
The court referenced the duty of the enterprise to inform the department of any change impacting the authorization conditions, which the appellant repeatedly failed to do.