Art. 152 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Accréditations

1. Les prestataires privés qui proposent des offres de formation initiale qui doivent se terminer après l'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai d'un an après celle-ci pour déposer une demande d'accréditation pour que les personnes suivant les offres en cours puissent accéder aux procédures de qualification aux conditions de la présente loi.