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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 150 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Subventions

Titre XII
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Art. 150 LVLFPr · Subventions

1. Les décisions et conventions de subventionnement qui doivent entrer en force après l'entrée en vigueur de la présente loi sont établies en application des dispositions de cette dernière.

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