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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 147 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Poursuite

Titre XI
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Art. 147 LVLFPr · Poursuite

1. La poursuite des infractions prévues par la présente loi s'effectue conformément à la législation cantonale sur les contraventions [O] .

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