Art. 146 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Contraventions

1. Sera puni de l'amende, celui qui

a. ne transmet pas une information alors qu'il y est astreint par la présente loi, ou soumet des informations erronées ;

b. viole gravement les conditions de l'autorisation ou de l'accréditation qui lui a été accordée ;

c. élude ou tente d'éluder le paiement de la contribution à laquelle il est astreint en faveur du fonds de formation professionnelle ;

d. se prévaut d'un titre protégé par le droit cantonal sans avoir réussi l'examen correspondant ou sans avoir suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.

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