Art. 145 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Accès au fichier

1. Les intervenants de la formation professionnelle, notamment les prestataires de formation, les formateurs, les employés de l'Etat, les conseillers aux apprentis et commissaires professionnels, peuvent accéder aux données du fichier indispensables à l'exercice de leur fonction.

2. Le département fixe le cercle des informations disponibles à chaque intervenant.