Art. 144 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Contenu du fichier

1. Le fichier des personnes en formation contient notamment

a. l'identité complète des personnes en formation ;

b. les indications relatives à leur parcours de formation, en particulier à leur contrat et à des appréciations chiffrées ou codées de leur travail ;

c. les décisions ou recommandations relatives à la personne en formation rendues par les différentes autorités compétentes en vertu de la présente loi.

2. Le fichier des prestataires de la formation contient notamment

a. l'identité complète des prestataires de la formation à la pratique professionnelle ;

b. l'identité complète des prestataires de la formation scolaire ;

c. les indications nécessaires quant aux qualifications du prestataire et à la gestion de ses activités professionnelles.

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