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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 143 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Protection des données

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Art. 143 LVLFPr · Protection des données

1. Le département tient un fichier des personnes suivant une mesure de transition, une formation initiale ou une formation professionnelle supérieure en application de la présente loi.

2. Il tient un fichier relatif aux prestataires de la formation à la pratique professionnelle et scolaire.

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