Art. 142 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Surveillance des bénéficiaires par la Fondation

1. Tous les bénéficiaires, à l'exception des personnes bénéficiant d'un soutien individuel selon l'article 141, lettres d) et e), rendent compte au Conseil de fondation des montants reçus.

2. Le Conseil de fondation peut demander aux bénéficiaires tous renseignements et éléments financiers en relation avec les contributions reçues.