Art. 140 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Conditions de financement

1. Le Conseil de fondation admet la demande de financement si les ressources du fonds le lui permettent et si elle correspond aux exigences de la présente loi, en particulier

a. que les frais des cours interentreprises sont financés par la Fondation si les prestataires de cours interentreprises sont subventionnés ou si des prestataires de la formation à la pratique professionnelle bénéficient d'une dérogation du département ;

b. que la Fondation finance les frais liés au matériel d'examen et à la location des locaux d'examen facturés par le département ;

c. que les frais des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs, ainsi que les aides individuelles sont financés de manière subsidiaire et complémentaire à l'octroi d'une bourse selon la législation sur l'aide aux études et à la formation professionnelle [N] .

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