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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 14 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Remboursement des frais professionnels

Titre II, Chapitre I
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Art. 14 LVLFPr · Remboursement des frais professionnels

1. Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle versent un montant forfaitaire annuel de remboursement des frais professionnels de 960 frs.

2. Ce montant sera révisé régulièrement.

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