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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 138 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Absence du droit au financement

Titre IX, Chapitre III
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Art. 138 LVLFPr · Absence du droit au financement

1. Il n'existe pas de droit au financement d'une prestation ou à l'obtention d'une aide.

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