Art. 137 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Subsidiarité [ 1 ]

1. La contribution à la Fondation cantonale est subsidiaire à celle à une fondation ou un fonds destiné à la formation professionnelle institué par une convention collective de travail ou par une autre loi cantonale (ci-après : la fondation ou le fonds institué).

2. La Fondation cantonale remet à la fondation ou au fonds institué tout ou partie des contributions encaissées auprès des entreprises affiliées à celui-ci en fonction des prestations figurant à l'article 139 prises en charge par la fondation ou le fonds institué.

3. La part des contributions remise par la Fondation fait l'objet d'un accord entre cette dernière et la fondation ou le fonds institué. A défaut d'accord, le conseil de Fondation rend une décision y relative sujette à recours au département.

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