Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 136 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Excédents de la Fondation

Titre IX, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 136 LVLFPr · Excédents de la Fondation

1. Les éventuels excédents peuvent être affectés par le Conseil de fondation à des projets de formation duale d'intérêt général, notamment à la promotion de l'apprentissage, ou sont reportés sur les exercices suivants.

← Art. 135 LVLFPr sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Objet Art. 137 LVLFPr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2016.0091 · vd (art. 136 al. 1 LVLFPr)
Federations Appeal Foundation Refusal to Cover Full Deficit of Inter-Company Courses
-ci. Le système légal permet expressément que le fonds présente un excédent, lequel peut être reporté sur les exercices suivants (art. 136 al. 1 LVLFPr). b) Pour les années 2013/2014 et 2014/2015, le règlement CSFP prévoit que les coûts réels des CIE sont de 234,51 fr. par jour e