Art. 135 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Organes chargés de la contribution

1. La contribution est perçue auprès de tous les employeurs assujettis par le fonds de surcompensation conformément à la loi vaudoise sur les allocations familiales (LAlloc) [K] .

2. Le fonds de surcompensation est indemnisé pour cette activité. Cette indemnité, incluse dans la contribution, est arrêtée chaque année par le Conseil de fondation et ratifiée par le Conseil d'Etat.

3. Les règles relatives à la perception de la cotisation selon la législation fédérale [J] et vaudoise sur les allocations familiales sont applicables pour le reste.

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