Art. 134 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Taux de la contribution

1. Le Conseil de fondation fixe annuellement le taux de contribution. Le taux ne peut dépasser un pour mille des salaires déterminants AVS versés par l'employeur.

2. Pour fixer le taux, le Conseil de fondation tient compte des éventuels excédents du fonds.

3. Une fois le taux fixé, le Conseil d'Etat le déclare obligatoire pour tous les assujettis.

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